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En lespce, le syndicat interdpartemental pour lassainissement de lagglomration parisienne (Siaap) avait dcid de crer une socit dconomie mixte opration unique (Semop)pour lexploitation de lusine dpuration Seine Amont. Une procdure dappel doffres avait t lance pour slectionner lentreprise actionnaire de cette Semop, procdure lissue de laquelle la socit Veolia Eau Compagnie gnrale

A l'issue d'un parcours parlementaire marche force, l'Assemble nationale et le Snat ont adopt le projet de loi pour l'galit des chances dans la version labore par la commission mixte paritaire. Sauf dcision contraire du Conseil constitutionnel, le contrat de responsabilit parentale (CRP) va pouvoir entrer en vigueur. Sa mise en oeuvre est cependant

L'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative la simplification du droit et l'allgement des dmarches administratives (dite loi Warsmann) a modifi la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprit des immeubles vacants. Il facilite et scurise en effet - sous un certain nombre de rserves et

A l'occasion de l'examen des crdits de la mission "Solidarit, insertion et galit des chances" du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, les rapporteurs de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Snat se sont penchs sur la situation du Fonds national des solidarits actives (FNSA). Cr par

Le Premier ministre a confi Yannick L'Horty, professeur d'conomie l'Universit Paris-Est Marne-la-Valle et spcialiste de l'emploi et des questions sociales, la mission d'valuer "l'ensemble des voies d'accs aux trois fonctions publiques au regard des ventuels biais discriminatoires qu'elles comportent". La ministre en charge de la Fonction publique en a fait l'annonce dans une