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Les dpartements d'outre-mer (DOM) vont disposer d'un pouvoir normatif leur permettant d'adapter les lois et dcrets nationaux et de suppler le lgislateur national. Ces mesures ont t prvues par la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation dcentralise de la Rpublique. Au cours de l'examen, le 24 janvier, dedeux projets de loi rformant profondment

Publi le25 septembre 2019par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, lus et institutions Qui, en plus des candidats et de leurs supplants ventuels, peut voir son nom figurer sur les bulletins de vote, lors des lections ? Lors de la discussion des textes, en avril et mai, les snateurs avaient rpondu :pour

Publi le15 avril 2016 Ile-de-France Cohsion des territoires, Dveloppement conomique, Environnement, Energie, Organisation territoriale, lus et institutions, Amnagement et foncier, urbanisme