le Conseil d'Etat prcise les modalits de son contrle
Publi le17 avril 2013 Environnement, Energie, Sant, mdico-social, vieillissement Par un arrt du 12 avril dernier, le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours, manant d'associations de protection de l'environnement, de communes et d'tablissements publics de coopration intercommunale ainsi que de particuliers, demandant l'annulation de l'arrt ministriel en date du 25 juin 2010 dclarant d'utilit