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Publi le20 avril 2020par F. Fortin / MCM Presse Scurit, Sant, mdico-social, vieillissement Le Conseil d'tat a rejet le 17 avril la requte de la commune de Sceaux visant l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant suspendu l'excution de l'arrt municipal subordonnant les dplacements dans l'espace public au port d'un masque buccal et

Publi le23 mars 2023parMichel Tendil , Localtis Amnagement et foncier, urbanisme Une dcision qui fera date dans la rgulation des darks stores. Le 23 mars, le Conseil dtat a donn raison la ville de Paris dans le contentieux qui loppose aux enseignes Frichti et Gorillas. Prenant le contrepied du tribunal administratif, de Paris, la

Publi le9 octobre 2009 Citoyennet et services au public, Commande publique, Organisation territoriale, lus et institutions Pour Marc Chabert, prsident du Syndicat des juridictions financires (SJF), l'examen de la gestion publique locale sera la grande victime du projet de rforme des juridictions financires, qui est prsent soumis l'expertise du Conseil d'Etat. L'tude d'impact

Publi le24 fvrier 2020par Jean Damien Lesay pour Localtis Jeunesse, ducation et formation Le contrle de lhonorabilit des encadrants bnvoles et des dirigeants des associations sportives ainsi que de lensemble des cadres dEtat sera gnralis, a annonc la ministre des Sports Roxana Maracineanu l'occasion du lancement de la Convention nationale sur la prvention des

Publi le10 mai 2022par Frdric Fortin / MCM Presse pour Localtis Transport et mobilit dcarbone Un arrt du 24 avril, publi ce 10 mai, vient prciser la rglementation relative aux arodromes et autres emplacements utiliss par les hlicoptres, qui nest pas sans intrt pour les collectivits. Ce texte fait suite au dcret du 27 avril