Sylvia Pinel complte l'ordonnance de fvrier dernier
Publi le16 juillet 2014par V.L. Logement social, Amnagement et foncier, urbanisme Sylvia Pinel a prsent, en Conseil des ministres du 16 juillet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 fvrier 2014 relative au logement intermdiaire (voir nos articles du 19 et du 21 fvrier).Pour mmoire, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, signe en son temps