les collectivits propritaires doivent dclarer leurs biens avant le 1er juillet
Publi le16 juin 2023parThomas Beurey , Projets publics, pour Localtis Finances et fiscalit, Organisation territoriale, lus et institutions Localtis - Quels types de biens immobiliers les collectivits territoriales, groupements de communes ou groupements de collectivits propritaires doivent-ils dclarer dans le cadre de l'obligation de dclaration d'occupation ? Les locaux commerciaux sont-ils concerns ?