le Conseil d'Etat revient sur la condition de rsidence pour les trangers
Publi le13 avril 2012 Social, Citoyennet et services au public, Logement social En prvoyant que "le droit un logement dcent et indpendant [...] est garanti par l'Etat toute personne qui, rsidant sur le territoire franais de faon rgulire et dans des conditions de permanence dfinies par dcret en Conseil d'Etat, n'est pas en