Feu vert dfinitif au Conseil national d'valuation des normes
Publi le8 octobre 2013par C.M. Organisation territoriale, lus et institutions Le Parlement a donn ce lundi 7 octobre son feu vert dfinitif au "Conseil national charg du contrle et de la rgulation des normes applicables aux collectivits locales", le Snat ayant adopt conforme, aprs l'Assemble nationale, la proposition de loi Gourault-Sueur. Les snateurs ont en