comment on est pass du pouvoir d'instruction l'autorit fonctionnelle
Publi le3 fvrier 2022par Jean Damien Lesay pour Localtis Fonction publique, Jeunesse, ducation et formation, Organisation territoriale, lus et institutions Une des mesures les plus commentes du projet de loi relatif la diffrenciation, la dcentralisation, la dconcentration et portant diverses mesures de simplification de laction publique locale ("3DS") - qui vient de faire l'objet