ZoomVlog

le Conseil d'Etat prcise la notion d'urgence

Dans un arrt du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a entrin le contrat de partenariat qui lie depuis 2006 le conseil gnral du Loiret la socit F. en vue de la construction et de la maintenance d'un collge et de son internat. Au cur de cette dcision est la dfinition de la notion

Le dcret relatif la sortie du statut de dchet publi

Publi le6 avril 2021par Frdric Fortin / MCM Presse pour Localtis Environnement Aprs le dcret du 25 mars dernier relatif la traabilit des dchets, des terres excaves et des sdiments d'une part et celui du 31 mars traitant de la vidosurveillance des dcharges, vient d'tre publi au Journal officiel du 3 avril un dcret

le dlai de recours pour contester un refus port quinze jours

Publi le7 juin 2022par Jean Damien Lesay pour Localtis Jeunesse, ducation et formation Le Conseil d'tat avait, dans un rfr du 16 mai 2022, estim que le dlai de huit jours pour former un recours administratif pralable obligatoire contre une dcision de refus d'autorisation d'instruction en famille (IEF) tait trop court (lire notre article du

Le fonds d'intervention pour la qualit et la coordination des soins transfr aux ARS

Publi le3 septembre 2010 Social, Sant, mdico-social, vieillissement, Cohsion des territoires La monte en puissance des agences rgionales de sant (ARS) franchit une nouvelle tape avec le dcret du 30 aot 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualit et la coordination des soins (FIQCS). Le dcret organise en effet le transfert du

le gouvernement choisit une application stricte

Publi le12 janvier 2018par Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique Les modalits d'application du jour de carence pour les arrts maladie des agents publics, dispositif qui a fait sa rapparition le 1er janvier 2018, ne seront pas tout fait semblables celles qui ont prvalu en 2012 et 2013, lorsque la mesure a