aprs l'accord en CMP, le Parlement ratifie l'ordonnance du 26 septembre 2014
Publi le22 juillet 2015 Social, Sant, mdico-social, vieillissement, Logement social, Amnagement et foncier, urbanisme, Jeunesse, ducation et formation Le Parlement a dfinitivement ratifi ce 21 juillet l'ordonnance prvoyant notamment de nouveaux dlais en matire d'accessibilit.Le ton trs consensuel des dbats au Snat, puis l'Assemble nationale, le laissait prsager : runie le 16 juillet, la