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Publi le10 mai 2017par Jean-Nol Escudi / PCA Sant, mdico-social, vieillissement, Social En application des articles 47 et 48 de la loi du 28 dcembre 2015 relative l'adaptation de la socit au vieillissement, un dcret du 2 mai 2017 met en place les modalits d'valuation des activits et de la qualit des services d'aide

Publi le8 juillet 2021par Jean-Nol Escudi / P2C pour Localtis Energie, Logement social, Social L'autoconsommation collective d'lectricit gagne les logements sociaux ou, plutt, se voit enfin officiellement reconnue dans les ensembles HLM, travers un dcret du 5 juillet 2021 relatif l'autoconsommation collective dans les habitations loyer modr. Un second dcret du 5

Publi le22 juin 2021par Jean-Nol Escudi / P2C pour Localtis Sant, mdico-social, vieillissement, Social Un dcret du 17 juin 2021 modifie le primtre d'intervention du fonds pour la modernisation et l'investissement en sant (Fmis). En application de l'article 49 de la loi du 14 dcembre 2020 de financement de la scurit sociale pour 2021, le

Publi le22 juin 2020par Michel Tendil / Localtis Dveloppement conomique Cr par voie dordonnance le 25 mars pour venir en aide aux plus petites entreprises et indpendants frapps par la crise,le fonds de solidarit va tre prolong jusqu la fin de lanne. Mais uniquement pour les entreprises de lhtellerie, restauration, cafs, tourisme, vnementiel, sport et

Publi le26 aot 2011par C.M. Cohsion des territoires, Sant, mdico-social, vieillissement Le contrat d'engagement de service public (CESP), instaur par la loi HPST de juillet 2009, qui propose des tudiants en mdecine de percevoir une allocation de 1.200 euros par mois en change de leur engagement d'exercer sur un territoire sous-dot la sortie