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La Direction gnrale des collectivits locales vient d'adresser aux prfets une circulaire du 25 juillet 2011 concernant la prime de fonctions et de rsultats (PFR). Pas de grands changements en vue : il s'agit simplement pour le ministre de l'Intrieur de mettre jour l'annexe de la circulaire du 27 septembre 2010 qui listait les

L'acheteur public ne doit jamais imposer aux avocats candidats aux marchs publics des rfrences nominatives dans les documents de la consultation ds lors qu'elles sont couvertes par le secret professionnel. En revanche, les avocats candidats aux marchs publics peuvent, s'ils le souhaitent, produire des rfrences nominatives aprs obtention de l'accord exprs de leur client.

Omniprsente dans le dbat public l'anne dernire, la question de la dlinquance des mineurs se fait plus discrte. Elle n'tait d'ailleurs plus l'ordre du jour du dernier Congrs des maires bien que les diles se soient vu confier un rle central en matire de prvention par la loi du 5 mars 2007. Ce texte

Publi le27 juillet 2010 Environnement, Energie, Citoyennet et services au public, Commande publique, Tourisme, culture, loisirs, Jeunesse, ducation et formation, Emploi, Logement social, Sant, mdico-social, vieillissement, Social

Publi le31 aot 2016 Environnement, Energie, Dveloppement conomique Prsente en Conseil des ministres par Sgolne Royal et Emmanuel Macron le 3 aot dernier, l'ordonnance visant faciliter l'exprimentation des vhicules dlgation de conduite sur les voies publiques - galement appels "vhicules autonomes" - a t publie au Journal officiel du 5 aot. Ce texte,