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Publi le23 mai 2012par Jean-Nol Escudi / PCA Social, Citoyennet et services au public Dans une dcision du 16 mai 2012 relative une question prioritaire de constitutionnalit (QPC), le Conseil constitutionnel - saisi par un particulier - a valid les articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l'action sociale et des familles. Ces

Dans un arrt en date du 4 avril 2016, le Conseil d'Etat a admis la possibilit de recourir une convention provisoire pour la gestion d'un service public, tout en l'encadrant. Ainsi, cette drogation ne s'applique qu'en cas d'urgence, pour assurer la continuit du service.

Publi le16 novembre 2021par Jean-Nol Escudi / P2C pour Localtis Sant, mdico-social, vieillissement, Social Le Conseil d'tat publie une tude ralise la demande du Premier ministre, intitule "Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicit, plus de cohrence". La lettre de mission signe de Jean Castex demandait la fois

Un dcret du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 mai 2016 renforant le dialogue avec les supporteurs et la lutte contre le hooliganisme fixe les modalits du dialogue avec les supporteurs (lire ci-contre notre article du 5 avril 2016). Le texte fixe notamment les missions et la

Publi le26 mars 2024parThomas Beurey , Projets publics pour Localtis Finances et fiscalit Loin de l'objectif de 4,9% du PIB fix par le gouvernement pour 2023 et nettement au-dessus des 4,8% raliss en 2022, le dficit public s'est lev 5,5% l'an dernier, soit 154 milliards d'euros, a rvl l'Insee ce 26 mars.