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Publi le23 avril 2010 Sant, mdico-social, vieillissement, Social, Jeunesse, ducation et formation L'article L.226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - issus de l'article 12 de la loi du 5 mars 2007 rformant la protection de l'enfance - prvoit que "les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance

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Publi le19 janvier 2018par Jean-Nol Escudi / P2C Social, Logement social, Amnagement et foncier, urbanisme Le 18 janvier, l'Assemble nationale a adopt l'unanimit, en premire lecture, une proposition de loi visant faciliter la sortie de l'indivision successorale et relancer la politique du logement en outre-mer. Le texte tait prsent par Olivier Faure,

Publi le4 novembre 2014par AFP Citoyennet et services au public, Organisation territoriale, lus et institutions Comme on pouvait s'y attendre, l'Assemble nationale a rtabli le 3 novembre en sance publique, contre l'avis du gouvernement, l'envoi par courrier des documents lectoraux pour les scrutins dpartementaux et rgionaux en 2015, dont la suppression tait prvue dans le

Les dputs ont adopt samedi 21 octobre par 65 voix contre 14, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 qui va permettre en 2020 80% de Franais de ne plus payer de taxe d'habitation. Alors que l'opposition accuse la majorit de "faire un budget pour les riches", les dgrvements de taxe