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Le snateur Jean Louis Masson a pos au ministre de l'Intrieur la question suivante : une collectivit peut-elle imposer aux candidats de fournir, pour chacun des lots auxquels ils soumissionnent, des documents gnraux (note de prsentation, note mthodologique, capacit) ? Le parlementaire demande au ministre s'il ne serait pas possible, dans un souci de simplification,

En procdant un toilettage de la partie rglementaire du Code lectoral, un dcret paru le 28 novembre au Journal officiel modifie certaines rgles concernant l'organisation des lections. Le texte obit sans doute une volont de simplifier les pratiques. Ainsi, les maires n'ont plus, selon le droit, distribuer les cartes lectorales "au domicile"

Paru au Journal officiel du 4 novembre, le dcret n2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalits d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures lectroniques pour les contrats conclus par l'Etat, les collectivits territoriales et les tablissements publics.

Au total, prs de 5.000 emplois d'avenir ont t signs depuis leur cration dans le cadre de la loi du 9 octobre 2012. L'objectif du gouvernement est d'atteindre 100.000 emplois de ce type d'ici 2013 et 150.000 fin 2014. On est donc encore bien loin du compte, avec un dmarrage assez lent du dispositif, mais

Trois ansaprs une premire version, l'Observatoire conomique de l'achat public (OEAP), sous l'gide du ministre de l'Economie, vient de publier une versionremanie de son guide Commande publique et accs l'emploi des personnes qui en sont loignes. Le format questions-rponses a t conserv et diverses modifications d'ordre pratique ajoutes :rponses ministrielles sur la proximit gographique,