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Pris en application de l'article 1522 bis du Code gnral des impts, un dcret du 17 dcembre 2012 prcise les modalits de communication aux services fiscaux des donnes concernant la part incitative de la taxe d'enlvement des ordures mnagres (Teom). A compter de 2013, les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) qui

La DPEL sert compenser les charges communales lies lexercice des mandats locaux. Le budget de l'Etat pour 2023 prvoit d'inclure partir de cette anne deux nouvelles composantes dans cette dotation : la compensation (par l'Etat) du remboursement par les communes de moins de 3.500 habitants, des frais de garde denfant engags par

De plus en plus de fonctionnaires contribuent la cration d'oeuvres mises disposition du public, en ligne sur des sites conus sous la direction d'une collectivit ou sous la forme de CD-Rom. Ils pourront dsormais prtendre une compensation financire au titre des crations relevant des domaines de la proprit intellectuelle comme c'est dj

Certaines enqutes indpendantes le laissaient pressentir ds le dbut de l'anne (lire nos articles ci-contre). Une tude de la Direction gnrale des collectivits locales (DGCL) le confirme prsent : les recettes de fiscalit directe locale ont augment, en 2009, de 8,1%, soit presque deux fois plus qu'en 2008. Nul doute que les statistiques de

Les 23 et 24 fvrier, Nantes, un symposium a runi une trentaine de reprsentants de rseaux de collectivits impliqus dans la lutte contre le rchauffement climatique. C'est ladeuxime fois qu'ils se runissent, aprs un premier rendez-vous en octobre dernier Genve. Il s'agissait alors d'laborer une stratgie commune l'approche des ngociations sur le