de nouvelles possibilits d'investigation pour les communes, mais les amendes s'effondrent
Publi le4 novembre 2019par Jean-Nol Escudi / P2C pour Localtis France Tourisme, culture, loisirs, Logement social Lors de l'examen, en premire lecture, du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et la proximit de l'action publique ("Engagement et proximit"), le Snat a adopt, le 16 octobre, un amendement permettant aux communes