ce qui change pour les dpartements
Publi le22 mars 2016 Social, Jeunesse, ducation et formation, Sant, mdico-social, vieillissement, Citoyennet et services au public La proposition de loi de Michelle Meunier, snatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, snatrice (UDI) du Rhne a finalement achev son parcours pour devenir la loi du 14 mars 2016 relative la protection de l'enfant (voir