les contours de la rforme se prcisent
Publi le25 juillet 2013 Amnagement et foncier, urbanisme, Organisation territoriale, lus et institutions En rponse une question crite de Viviane Le Dissez, dpute SRC des Ctes d'Armor, le ministre de l'Egalit des territoires et du Logement a prcis le 16 juillet les contours de la double rforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et