Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est étendu à une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises qui consacrent seulement entre 5% et 15% de leurs charges à des dépenses de recherche et développement, contre au moins 15% pour les jeunes entreprises innovantes classiques. Mais pour ce faire, elles doivent satisfaire à des indicateurs de performance économique qui sont précisés par le décret n°2024-464 du 24 mai 2024, publié au Journal officiel du 25 mai. Premier indicateur : un effectif en augmentation d'au moins 100% et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice. Le deuxième indicateur de performance impose que le montant des dépenses de recherche de l'entreprise n'ait pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.
Si elles respectent ces indicateurs, les entreprises reçoivent la qualification de jeune entreprise innovante et ont ainsi droit à des exonérations sociales et d'impôts locaux pour l'entreprise, d'une part. D'autre part, une réduction d'impôt est prévue pour les particuliers qui souscrivent à leur capital.
| Référence : décret n°2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, publié au Journal officiel du 25 mai |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFopaitppq5rbGMnJitnZekv6qxjJ2cZqKVqrumecSnq6udoKe2tLGMoqWnp6aWu7WxjKWcrGWZo7Gqr8CtnK6qo2KxpnnPnqmfp6Kirq%2BvxGapnqugmrC1sdE%3D