Accompagnez votre activité ou une fin d’exploitation
Une entreprise peut être soumise à la réglementation ICPE si son activité présente des dangers pour le voisinage ou l’environnement (pollution des sols, traitement des déchets, sites Seveso…). La nomenclature ICPE concerne de multiples champs d’activité : infrastructures énergétiques, installations de traitement des déchets, carrières, sites industriels, stations d’épuration, etc. Pour pouvoir exploiter, certaines ICPE doivent disposer d’une autorisation administrative. Son obtention peut être conditionnée à la constitution d’une garantie financière qui doit permettre de couvrir :
- le maintien de la sécurité du site ;
- une intervention en cas d’accident ;
- une réhabilitation en cas de fermeture.
La garantie financière est donc d’autant plus importante que l’investissement consenti est lourd. Dans ces conditions, choisir de consigner le montant de la garantie financière à la Banque des Territoires assure une grande sécurité pour toutes les parties prenantes, et notamment les collectivités sur lesquelles sont implantées les ICPE.
La mise en jeu de la garantie
Le préfet appelle et met en œuvre la garantie financière :
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des obligations mises à sa charge ;
- soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant ;
- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’une ICPE.
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