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L'une des dispositions visant faciliter le dploiement du trs haut dbit en fibre optique- actuellement discutes dans le projet de loi pour la modernisation de l'conomie - prvoit de modifier l'Article L.33-7 du Code des postes et des communications lectroniques. L'objectif est que les collectivits territoriales soient informes du dploiement, sur leur territoire, des

Le projet de texte vient prciser les modalits d'application de l'article 43 de la loi du 28 dcembre 2015 relative l'adaptation de la socit au vieillissement. Codifie l'article L. 153 A du livre des procdures fiscales, cette disposition prvoit que "les administrations fiscales transmettent chaque anne aux dpartements [...] les informations ncessaires

Publi le11 dcembre 2009 Tourisme, culture, loisirs, Amnagement et foncier, urbanisme, Logement social Le ministre du Budget a confirm, le 10 dcembre, la mise en uvre prochaine de deux chantiers importants dans le domaine de la fiscalit locale : la rvision des valeurs locatives et la rforme des taxes locales d'lectricit.Le gouvernement va "lancer dans

Publi le12 mars 2012par Michel Tendil Europe et international, Organisation territoriale, lus et institutions, Citoyennet et services au public Plus de 12 millions d'Europens vivent dans un autre pays de l'Union europenne. Parmi eux, huit millions sont en ge de voter. Un nombre qui a presque doubl en dix ans, notamment du fait de l'largissement.

Le troisime "Baromtre annuel du cadre de vie"*, dont les rsultats ont t dvoils ce 20 fvrier par l'Observatoire national du cadre de vie (ONCV)**, montrent sans surprise que "le confort et la qualit de leur logement" demeure le premier critre dimportance du cadre de vie aux yeux des Franais. Malgr un recul de 5