Garanties Financires ICPE: Consignation | Banque des Territoires
Une entreprise peut tre soumise la rglementation ICPE si son activit prsente des dangers pour le voisinage ou lenvironnement (pollution des sols, traitement des dchets, sites Seveso). La nomenclature ICPE concerne de multiples champs dactivit: infrastructures nergtiques, installations de traitement des dchets, carrires, sites industriels, stations dpuration, etc. Pour pouvoir exploiter, certaines ICPE doivent